Droits et devoirs du patient

L’article L.1111-2 de la loi 2002-203 du 4 mars 2002 (*) précise que : « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ».

Ce droit fondamental s’impose aussi par les recommandations de bonnes pratiques soumises à la certification (évaluation externe de l’établissement).

La trace de la réflexion bénéfice-risque doit apparaître dans votre dossier.

(*) Loi 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Tout patient a le droit d’être informé sur son état de santé. Sa famille, ses proches peuvent également être destinataires d’informations courantes sur la santé de celui-ci, sauf opposition de sa part. En cas de diagnostic ou pronostic grave, la famille sera informée afin d’être en mesure de soutenir le patient.
La famille et les proches de la personne hospitalisée peuvent être accueillis, à leur demande, par le médecin qui prend en charge le patient sans ou sur rendez-vous.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans la limite de ses compétences. Seules l’urgence, l’impossibilité d’informer ou la volonté du patient d’être tenu dans l’ignorance (sauf risques d’exposition des tiers à une contamination) peuvent les en dispenser.
La qualité de cette information vous permettra de prendre avec le professionnel de santé les décisions concernant votre santé.

Aucun acte médical, ni aucun traitement ne pourra être pratiqué sans votre consentement, qui peut être retiré à tout moment.
Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, la personne de confiance que vous aurez désignée ou votre famille ou vos proches seront consultés avant qu’une intervention ou un traitement ne soit pratiqué, sauf en cas d’urgence ou impossibilité manifeste pour le professionnel d’informer.

Lors de votre admission, à condition d’être majeur(e) et de ne pas être sous tutelle à la personne, vous pouvez désigner une personne en qui vous avez toute confiance (parent proche, médecin traitant etc.), pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne pourra notamment assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Si votre état de santé ne vous permettait pas, pendant une période de votre hospitalisation, d’exprimer votre volonté, l’équipe hospitalière consultera la personne de confiance que vous aurez désignée pour connaître vos souhaits.

L’avis de cette dernière prévaut surtout autre avis non médical (à l’exclusion des directives anticipées) dans les décisions prises par le médecin. La personne de confiance doit témoigner de vos convictions personnelles et non des siennes.
Cette désignation par écrit est valable le temps d’une hospitalisation à moins que vous n’en disposiez avant celle-ci; ce document peut être modifiable à tout moment.

Un formulaire est disponible auprès du service des admissions et des services de soins. li est indispensable de le transmettre à l’équipe qui vous prend en charge afin que la personne que vous aurez désignée puisse vous assister.
La notion de personne de confiance ne doit pas être confondue avec la personne à prévenir; la personne à prévenir est celle que vous souhaitez informée de votre hospitalisation.

Article L. 1111.6 du code de la Santé publique

Conformément à l’article R1112 – 45 du Code de la Santé Publique

Si vous souhaitez que votre hospitalisation dans l’établissement se fasse en toute discrétion ou bénéficier d’une procédure d’anonymat, veuillez le signaler à l’hôtesse au moment de votre admission.

Il s’agit de la volonté d’une personne majeure relative à sa fin de vie exprimée par écrit. Une personne sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille.

Elles portent sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux.

Elles s’appliquent pour le cas où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf exceptions.

Toute personne majeure peut les rédiger mais ce n’est pas une obligation.

Que vous soyez en bonne santé, atteint d’une maladie grave ou non, ou à la fin de votre vie, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de réanimation, d’autres traitements ou d’actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes.

Il est important d’informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation, afin qu’elles soient facilement accessibles.

Le contenu de ces directives anticipées est strictement personnel et confidentiel et ne sera consulté que par vos médecins, votre personne de confiance si vous l’avez choisie et éventuellement d’autres personnes de votre choix.

Tant que vous serez capable d’exprimer vous-même votre volonté, vos directives anticipées ne seront pas consultées.

Il est proposé par arrêté un modèle de directives anticipées téléchargeable sur le site internet de l’Administration française (www.service-public.fr)

Ce modèle prévoit 2 situations :

• celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles les rédigent
• celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent

 Articles L.1111-11 et suivants, R.1111.17 et suivants du code de la Santé publique

Pour plus d’informations, des plaquettes d’information sont disponibles auprès des soignants de l’établissement sur les directives anticipées, la personne de confiance et la loi dite Claeys-Léonetti du 2 Février 2016. 
 

Renseignez-vous :
Etablissement Français du Sang
40 avenue Charles de Gaulle
79 021 NIORT CEDEX
Tél : 05.49.79.43.11

• Charte des droits et libertés de la personne accueillie
• Charte de la personne hospitalisée
• Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance
• Charte de la laïcité dans les services publics
• Charte d'utilisation du système d'information
• Charte Romain JACOB Handidactique - Unis pour l'accès à la santé des personnes en situation de handicap

Vous avez la possibilité d’exprimer le niveau de satisfaction concernant votre séjour dans un questionnaire qui vous sera remis à la fin de votre séjour, à remplir au moment de votre sortie et à remettre dans le service ou dans les boites aux lettres prévues à cet effet à l’accueil de chaque site hospitalier.
Les questionnaires font l’objet d’une analyse par la Direction des Usagers, des Risques et de la Qualité dont les résultats sont présentés en Commission des Usagers (CDU) et suivis d’un plan d’actions.
Il vous est également possible de renseigner ce questionnaire sur notre site internet depuis la page d'accueil.