Accès à un dossier médical
La règlementation en vigueur (articles L. 1111-7, L. 1112-1 et R. 1111-1 à R. 1112-9 du code de la santé publique, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique) stipule que seuls peuvent obtenir communication des informations médicales relatives à l’état de santé d’un patient :
- Le (ou la) patient(e) concerné(e),
- Le (ou les) ayant(s) droit en cas de décès,
- La (ou les) personne(s) ayant l’autorité parentale, dans le cas d’un mineur,
- Le tuteur, dans l’hypothèse d’une personne majeure protégée,
- La personne mandatée par le patient.
- Le médecin désigné comme intermédiaire avec l’accord écrit de l’une des personnes ci-dessus.
Pour l’accès au dossier médical vous devez
Compléter le formulaire de demande d'accès au dossier patient et le retourner accompagné des pièces justificatives nécessaires (afin de permettre une vérification des identités).
Le formulaire est accessible ci-dessous dans la rubrique "documents téléchargeables" ou sur simple demande par mail / par courrier.
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
Direction des relations avec les usagers
4 rue du Docteur Michel Binet
79350 Faye l'Abbesse
05.49.68.31.56
ou Direction-des-usagers@chnds.fr
Seule la copie du dossier vous sera délivrée, les frais de copie (0,18€ par page) et l'envoi en courrier recommandé avec demande d’accusé de réception sont à votre charge.
La consultation sur place est gratuite.
documents tÉlÉchargeables